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Décisions des tribunaux
M-9, r. 12.001
- Regulation respecting certain professional activities that may be engaged in by a nurse
Français
Article 11
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2018-07-12
Afficher le texte complet à cette date
11
.
A nurse referred to in section 9 or 10 must have obtained the attestation of training required by section 8 before 12 July 2018.
O.C. 839-2015, s. 11
;
764-2018
D. 764-2018
,
s.
4
1
1
.
2016-01-11
Afficher le texte complet à cette date
11
.
A nurse referred to in section 9 or 10 must obtain the attestation of training required by section 8 within 12 months following 11 January 2016.
O.C. 839-2015, s. 11
.
0
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