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H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

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Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le comité peut procéder par défaut si l’huissier ne se présente pas à la date, à l’heure et au lieu prévus et, s’il y a lieu, il peut formuler ses recommandations au Conseil d’administration.
Décision 98-01-29, a. 38.
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