Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice
EnglishArticle 8
Versions de la disposition
8. Pour la signification d’un acte de procédure ou de tout document qui n’est pas expressément prévu par le présent règlement, l’huissier a droit à des honoraires de 26 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 27 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
8. Pour la signification d’un acte de procédure ou de tout document qui n’est pas expressément prévu par le présent règlement, l’huissier a droit à des honoraires de 25,50 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 26,25 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
8. Pour la signification d’un acte de procédure ou de tout document qui n’est pas expressément prévu par le présent règlement, l’huissier a droit à des honoraires de 23 $.
8. Pour la signification d’une procédure introductive d’instance qui ouvre le dossier, sauf pour une demande traitée suivant la procédure non contentieuse prévue au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’huissier a droit aux honoraires de signification suivants:
Classe 1: 9 $;
Classe 2: 23 $.
Pour la signification d’une demande traitée suivant la procédure non contentieuse, l’huissier a droit à des honoraires de signification de 9 $.
