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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice
EnglishArticle 48.1
Versions de la disposition
48.1. Les honoraires prévus au présent règlement sont indexés de 2,5% le 22 mai 2025 et ensuite annuellement de 2,5% le 1er avril de chaque année, à compter du 1er avril 2026 jusqu’au 1er avril 2028 inclusivement, à l’exception des honoraires mentionnés à l’article 10. Le montant ainsi ajusté est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
Le ministre de la Justice publie le résultat de l’indexation à la Partie I de la Gazette officielle du Québec de même que sur le site Internet du ministère de la Justice.
