H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Texte complet
31. Pour la mise en oeuvre d’une entente de paiement échelonné, convenue en vertu de l’article 699 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’huissier a droit à des honoraires de 56 $.
D. 1096-2015, a. 31.