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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. L’huissier qui établit un constat, sauf celui établi dans le cours de l’exécution des jugements et des ordonnances, a droit à des honoraires de 79 $. Ces honoraires s’ajoutent aux honoraires de déplacement.
L’huissier a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour toute période à partir de la deuxième heure.
D. 1096-2015, a. 17.
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