Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 62
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Texte complet
62. Le titulaire d’un certificat de représentant doit aviser l’Autorité de toute modification à un renseignement ou à un document qu’il lui a fourni dans les 5 jours de cette modification.
A.M. 2010-04, a. 62.
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