Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le stagiaire doit aviser l’Autorité de toute modification à un renseignement ou à un document qu’il lui a fourni dans les 5 jours de cette modification, lorsque celle-ci survient pendant la période probatoire.
Si, compte tenu de la modification, le stagiaire ne respecte plus les conditions d’admissibilité à la période probatoire, l’Autorité retire le certificat probatoire.
A.M. 2010-04, a. 37; A.M. 2013-02, a. 16.
37. Le titulaire d’un certificat probatoire doit aviser l’Autorité de toute modification à un renseignement ou à un document qu’il lui a fourni dans les 5 jours de cette modification, lorsque celle-ci survient pendant la période probatoire.
Si, compte tenu de la modification, le titulaire ne respecte plus les conditions d’admissibilité à la période probatoire, l’Autorité retire le certificat probatoire.
A.M. 2010-04, a. 37.
© Gouvernement du Québec