Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 4 - Code de déontologie des experts en sinistre
EnglishArticle 43
Versions de la disposition
43. L’expert en sinistre doit remettre, lorsque son mandat prend fin, toute partie d’une avance de rémunération pour laquelle un travail n’a pas été exécuté.
