Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 4 - Décret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais
EnglishArticle 3.03
Versions de la disposition
3.03. Lorsqu’un jour férié, chômé et payé tombe durant la période de congé annuel d’un salarié, ce dernier bénéficie d’un jour additionnel à la fin de cette période.
