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D-2, r. 12 - Decree respecting the installation of petroleum equipment

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Article 10.02
Versions de la disposition

Texte complet
10.02. The employer is not allowed to rent tools to the employee and he shall supply free of charge tool sharpening to the employee.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 33, s. 10.02.
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