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C-65.1, r. 4 - Regulation respecting certain service contracts of public bodies

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Article 29.8
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Texte complet
29.8. (Revoked).
O.C. 430-2013, s. 9; D. 144-2025, s. 14.
29.8. The public body informs the Conseil du trésor of the tenders rejected pursuant to this Division.
O.C. 430-2013, s. 9.
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