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Décisions des tribunaux
C-26, r. 222.2 - Lettres patentes constituant l’Ordre professionnel des sexologues du Québec
EnglishArticle 11
Versions de la disposition
11. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement pris par l’Ordre professionnel des sexologues du Québec en application du paragraphe f de l’article 93 du Code des professions (chapitre C-26) ayant pour objet de déterminer l’endroit de son siège, ce siège est situé sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal.
