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C-12, r. 6 - Regulation of the Human Rights Tribunal

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Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

9. The clerk of the Court of Québec sets the indemnity and allowances of witnesses at the request of the Tribunal, the parties or the witnesses themselves.

Decision 2015-12-17, s. 9.

C-12, r. 6 - Regulation of the Human Rights Tribunal

Article 9Versions de la disposition

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Article 9
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