Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1, r. 0.1 - Règlement sur l’acquisition et la détention de titres ou d’une quote-part d’un droit de propriété par certaines institutions financières au-delà des limites prévues
EnglishArticle 2.5
Versions de la disposition
2.5. Une institution financière autorisée peut acquérir et détenir une quote-part d’un droit de propriété d’un immeuble ou d’un autre actif lorsque cet immeuble ou autre actif est d’utilité publique.
