Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement
EnglishArticle 195
Versions de la disposition
195. Les règles prévues au chapitre III s’appliquent en tenant compte des règles particulières prévues dans la présente section aux fins de déterminer l’assujettissement à l’ajustement rétrospectif de la cotisation du continuateur et de fixer sa cotisation en vertu de ce chapitre.
