A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

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Texte complet
132. (Abrogé).
Décision 2010-11-18, a. 132; Décision 2025-09-18, a. 5.
132. Les employeurs appartenant à un même groupe peuvent, pour une année de cotisation, demander d’être considérés comme un seul et même employeur aux fins de l’ajustement rétrospectif de la cotisation.
Décision 2010-11-18, a. 132.