Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement
EnglishArticle 116
Versions de la disposition
116. La Commission calcule l’ajustement rétrospectif de la cotisation d’un employeur qui fait la demande en vertu de l’article 115 et qui est assujetti à cet ajustement pour une année de cotisation selon les règles prévues dans la présente sous-section en fonction de la date où survient la cessation des activités.
