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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 12.1 - Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus
Article 5.1
Versions de la disposition
5.1. Toute valeur de dépense de mise en valeur admissible au remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus indiquée à l’annexe 1 est indexée au 1er janvier de chaque année selon le taux correspondant à la somme des indices pondérés définis dans le tableau ci‑dessous pour chaque famille de dépenses de mise en valeur non commerciales et pour chaque activité dans le cas de la famille de dépenses de mise en valeur commerciales.
Pour les indices dans le tableau ci-dessous dont la donnée disponible est mensuelle, la variation annuelle est calculée avec les 2 périodes de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle une valeur doit être indexée.
Pour les indices dans le tableau ci-dessous dont la donnée disponible est trimestrielle, la variation annuelle est calculée avec les 2 périodes de 4 trimestres se terminant le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle une valeur doit être indexée.
Le résultat de l’indexation est rajusté au multiple de 1,00 $ le plus près. Le résultat de l’indexation qui est équidistant de 2 multiples doit être rajusté au multiple supérieur.
Lorsque le rajustement du résultat de l’indexation ne permet pas d’augmenter ou de diminuer la valeur de dépense d’au moins 1,00 $, l’indexation de la valeur de dépense est reportée jusqu’à l’année où la somme des taux d’indexation applicables à chacune des années pour lesquelles l’indexation est reportée fera varier la valeur de dépense d’au moins 1,00 $.
Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et par tout autre moyen.
Indices1 utilisés pour l’indexation de la valeur de la dépense en fonction de la famille de dépenses de mise en valeur
| Famille de dépenses de mise en valeur non commerciales | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| PtRMe2 | PtRMa3 | E. P.4 | T. T.5 | M.6 | ||
| Indice | Poids de l’indice | |||||
| Indice A – Main‑d’œuvre | Variation annuelle de la rémunération hebdomadaire moyenne selon l’industrie | 44,9% | 73,0% | 83,6% | 75,9% | 66,1% |
| Indice B – Machinerie, équipement et entretien | Variation annuelle de l’indice des prix des machines et du matériel, par industrie d’achat | 26,6% | 6,4% | 1,7% | 4,1% | 5,8% |
| Indice C – Carburant | Variation annuelle des prix de détail moyens mensuel, essence et mazout | 12,3% | 3,7% | 2,8% | 2,2% | 0,9% |
| Indice D – Transport de la machinerie | Variation annuelle de l’indice des prix des services de camionnage pour compte d’autrui | 5,2% | 0,9% | S.O. | S.O. | S.O. |
| Indice E – Transport des plants | Selon l’indice composite pour le transport Indice de transport de la famille de dépenses de mise en valeur T.C. | S.O. | 1,1% | S.O. | S.O. | S.O. |
| Indice F – Autres types de transport | Variation annuelle de l’indice des prix à la consommation | 3,4% | 6,4% | 4,3% | 11,9% | 13,4% |
| Indice G – Voirie | Variation annuelle de l’indice composite pour la voirie forestière de la famille de dépenses de mise en valeur T.C. | 0,1% | S.O. | 0,5% | S.O. | S.O. |
| Indice H – Autres dépenses incluant les frais fixes | Variation annuelle de l’indice des prix à la consommation mensuel, ensemble | 7,5% | 8,5% | 7,1% | 5,9% | 13,8% |
| Famille de dépenses de mise en valeur commerciales | |||||
| T.C.7 | |||||
| Activités | |||||
| Récolte | Voirie | Transport | Supervision | ||
| Indice | Poids de l’indice | ||||
| Indice A – Main‑d’œuvre | Variation annuelle de la rémunération hebdomadaire moyenne selon l’industrie | 27,02% | 34,14% | 28,16% | 100% |
| Indice B – Machinerie, équipement et enrtretien | Variation annuelle de l’indice des prix des machines et du matériel, par industrie d’achat | 55,42% | 21,44% | 17,38% | S.O. |
| Indice C – Carburant | Variation annuelle des prix de détail moyens mensuel, essence et mazout | 17,56% | 24,91% | 38,54% | S.O. |
| Indice D – Pièces et entretien | Variation annuelle de l’indice des prix à la consommation mensuel, Pièces, entretien et réparation de véhicules automobiles | S.O. | 19,51% | 15,92% | S.O. |
| 1 Selon les données publiées par Statistique Canada, base de données CANSIM | |||||
| 2 Préparation de terrain et reboisement mécanisé | |||||
| 3 Préparation de terrain et reboisement manuel | |||||
| 4 Éducation de peuplement | |||||
| 5 Travaux techniques | |||||
| 6 Martelage | |||||
| 7 Traitements commerciaux | |||||
5.1. Toute valeur de dépense de mise en valeur admissible au remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus indiquée à l’annexe 1 est indexée au 1er janvier de chaque année selon le taux correspondant à la somme des indices pondérés définis dans le tableau ci-dessous pour chaque famille de dépenses de mise en valeur. La variation annuelle est calculée avec les deux périodes de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle une valeur doit être indexée. Le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs publie le résultat de l’indexation dans la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et par tout autre moyen.
Le résultat de l’indexation est rajusté au multiple de 1,00 $ le plus près. Le résultat de l’indexation qui est équidistant de 2 multiples doit être rajusté au multiple supérieur.
Lorsque le rajustement du résultat de l’indexation ne permet pas d’augmenter ou de diminuer la valeur de dépense d’au moins 1,00 $, l’indexation de la valeur de dépense est reportée jusqu’à l’année où la somme des taux d’indexation applicables à chacune des années pour lesquelles l’indexation est reportée fera varier la valeur de dépense de 1,00 $.
Indices utilisés pour l’indexation de la valeur de la dépense en fonction de la famille de dépenses de mise en valeur
| Famille de dépenses de mise en valeur | Indice A | Poids de l’indice A | Indice B | Poids de l’indice B |
| PtRMe1 | Variation annuelle de l’IPC6 Québec sans l’énergie | 85,34% | Variation annuelle du prix du Diesel7 | 14,66% |
| PtRMa2 | Variation annuelle de l’IPC6 Québec sans l’énergie | 94,81% | Variation annuelle du prix de l’essence Super7 | 5,19% |
| E. P.3 | Variation annuelle de l’IPC6 Québec sans l’énergie | 92,03% | Variation annuelle du prix de l’essence Super7 | 7,97% |
| T. T.4 | Variation annuelle de l’IPC6 Québec | 100% | Sans objet | 0% |
| T. C.5 | Variation annuelle de l’IPC6 Québec sans l’énergie | 85,34% | Variation annuelle du prix du Diesel7 | 14,66% |
| 1 Préparation de terrain et reboisement mécanisé. |
| 2 Préparation de terrain et reboisement manuel. |
| 3 Éducation de peuplement. |
| 4 Travaux techniques. |
| 5 Traitements commerciaux. |
| 6 Indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada. |
| 7 Prix des produits pétroliers publié par la Régie de l’énergie. |
Les taux d’indexation par famille de dépenses de mise en valeur pour l’année 2022 sont:
PtRMe 2,32%
PtRMa 2,86%
E. P. 3,17%
T. T. 2,66%
T. C. 2,32%
5.1. Toute valeur de dépense de mise en valeur admissible au remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus indiquée à l’annexe 1 est indexée au 1er janvier de chaque année selon le taux correspondant à la somme des indices pondérés définis dans le tableau ci-dessous pour chaque famille de dépenses de mise en valeur. La variation annuelle est calculée avec les deux périodes de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle une valeur doit être indexée. Le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs publie le résultat de l’indexation dans la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et par tout autre moyen.
Le résultat de l’indexation est rajusté au multiple de 1,00 $ le plus près. Le résultat de l’indexation qui est équidistant de 2 multiples doit être rajusté au multiple supérieur.
Lorsque le rajustement du résultat de l’indexation ne permet pas d’augmenter ou de diminuer la valeur de dépense d’au moins 1,00 $, l’indexation de la valeur de dépense est reportée jusqu’à l’année où la somme des taux d’indexation applicables à chacune des années pour lesquelles l’indexation est reportée fera varier la valeur de dépense de 1,00 $.
Indices utilisés pour l’indexation de la valeur de la dépense en fonction de la famille de dépenses de mise en valeur
| Famille de dépenses de mise en valeur | Indice A | Poids de l’indice A | Indice B | Poids de l’indice B |
| PtRMe1 | Variation annuelle de l’IPC6 Québec sans l’énergie | 85,34% | Variation annuelle du prix du Diesel7 | 14,66% |
| PtRMa2 | Variation annuelle de l’IPC6 Québec sans l’énergie | 94,81% | Variation annuelle du prix de l’essence Super7 | 5,19% |
| E. P.3 | Variation annuelle de l’IPC6 Québec sans l’énergie | 92,03% | Variation annuelle du prix de l’essence Super7 | 7,97% |
| T. T.4 | Variation annuelle de l’IPC6 Québec | 100% | Sans objet | 0% |
| T. C.5 | Variation annuelle de l’IPC6 Québec sans l’énergie | 85,34% | Variation annuelle du prix du Diesel7 | 14,66% |
| 1 Préparation de terrain et reboisement mécanisé. |
| 2 Préparation de terrain et reboisement manuel. |
| 3 Éducation de peuplement. |
| 4 Travaux techniques. |
| 5 Traitements commerciaux. |
| 6 Indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada. |
| 7 Prix des produits pétroliers publié par la Régie de l’énergie. |
Les taux d’indexation par famille de dépenses de mise en valeur pour l’année 2021 sont:
PtRMe -0,11%
PtRMa 1,31%
E. P. 1,00%
T. T. 1,26%
T. C. -0,11%
5.1. Toute valeur de dépense de mise en valeur admissible au remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus indiquée à l’annexe 1 est indexée au 1er janvier de chaque année selon le taux correspondant à la somme des indices pondérés définis dans le tableau ci-dessous pour chaque famille de dépenses de mise en valeur. La variation annuelle est calculée avec les deux périodes de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle une valeur doit être indexée. Le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs publie le résultat de l’indexation dans la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et par tout autre moyen.
Le résultat de l’indexation est rajusté au multiple de 1,00 $ le plus près. Le résultat de l’indexation qui est équidistant de 2 multiples doit être rajusté au multiple supérieur.
Lorsque le rajustement du résultat de l’indexation ne permet pas d’augmenter ou de diminuer la valeur de dépense d’au moins 1,00 $, l’indexation de la valeur de dépense est reportée jusqu’à l’année où la somme des taux d’indexation applicables à chacune des années pour lesquelles l’indexation est reportée fera varier la valeur de dépense de 1,00 $.
Indices utilisés pour l’indexation de la valeur de la dépense en fonction de la famille de dépenses de mise en valeur
| Famille de dépenses de mise en valeur | Indice A | Poids de l’indice A | Indice B | Poids de l’indice B |
| PtRMe1 | Variation annuelle de l’IPC6 Québec sans l’énergie | 85,34% | Variation annuelle du prix du Diesel7 | 14,66% |
| PtRMa2 | Variation annuelle de l’IPC6 Québec sans l’énergie | 94,81% | Variation annuelle du prix de l’essence Super7 | 5,19% |
| E. P.3 | Variation annuelle de l’IPC6 Québec sans l’énergie | 92,03% | Variation annuelle du prix de l’essence Super7 | 7,97% |
| T. T.4 | Variation annuelle de l’IPC6 Québec | 100% | Sans objet | 0% |
| T. C.5 | Variation annuelle de l’IPC6 Québec sans l’énergie | 85,34% | Variation annuelle du prix du Diesel7 | 14,66% |
| 1 Préparation de terrain et reboisement mécanisé. |
| 2 Préparation de terrain et reboisement manuel. |
| 3 Éducation de peuplement. |
| 4 Travaux techniques. |
| 5 Traitements commerciaux. |
| 6 Indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada. |
| 7 Prix des produits pétroliers publié par la Régie de l’énergie. |
Les taux d’indexation par famille de dépenses de mise en valeur pour l’année 2020 sont:
PtRMe 2,01%
PtRMa 1,92%
E. P. 1,75%
T. T. 1,74%
T. C. 2,01%
5.1. Toute valeur de dépense de mise en valeur admissible au remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus indiquée à l’annexe 1 est indexée au 1er janvier de chaque année selon le taux correspondant à la somme des indices pondérés définis dans le tableau ci-dessous pour chaque famille de dépenses de mise en valeur. La variation annuelle est calculée avec les deux périodes de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle une valeur doit être indexée. Le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs publie le résultat de l’indexation dans la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et par tout autre moyen.
Le résultat de l’indexation est rajusté au multiple de 1,00 $ le plus près. Le résultat de l’indexation qui est équidistant de 2 multiples doit être rajusté au multiple supérieur.
Lorsque le rajustement du résultat de l’indexation ne permet pas d’augmenter ou de diminuer la valeur de dépense d’au moins 1,00 $, l’indexation de la valeur de dépense est reportée jusqu’à l’année où la somme des taux d’indexation applicables à chacune des années pour lesquelles l’indexation est reportée fera varier la valeur de dépense de 1,00 $.
Indices utilisés pour l’indexation de la valeur de la dépense en fonction de la famille de dépenses de mise en valeur
| Famille de dépenses de mise en valeur | Indice A | Poids de l’indice A | Indice B | Poids de l’indice B |
| PtRMe1 | Variation annuelle de l’IPC6 Québec sans l’énergie | 85,34% | Variation annuelle du prix du Diesel7 | 14,66% |
| PtRMa2 | Variation annuelle de l’IPC6 Québec sans l’énergie | 94,81% | Variation annuelle du prix de l’essence Super7 | 5,19% |
| E. P.3 | Variation annuelle de l’IPC6 Québec sans l’énergie | 92,03% | Variation annuelle du prix de l’essence Super7 | 7,97% |
| T. T.4 | Variation annuelle de l’IPC6 Québec | 100% | Sans objet | 0% |
| T. C.5 | Variation annuelle de l’IPC6 Québec sans l’énergie | 85,34% | Variation annuelle du prix du Diesel7 | 14,66% |
| 1 Préparation de terrain et reboisement mécanisé. |
| 2 Préparation de terrain et reboisement manuel. |
| 3 Éducation de peuplement. |
| 4 Travaux techniques. |
| 5 Traitements commerciaux. |
| 6 Indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada. |
| 7 Prix des produits pétroliers publié par la Régie de l’énergie. |
Les taux d’indexation par famille de dépenses de mise en valeur pour l’année 2019 sont:
PtRMe 3,36%
PtRMa 1,84%
E. P. 2,16%
T. T. 1,72%
T. C. 3,36%
5.1. Toute valeur de dépense de mise en valeur admissible au remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus indiquée à l’annexe 1 est indexée au 1er janvier de chaque année selon le taux correspondant à la somme des indices pondérés définis dans le tableau ci-dessous pour chaque famille de dépenses de mise en valeur. La variation annuelle est calculée avec les deux périodes de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle une valeur doit être indexée. Le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs publie le résultat de l’indexation dans la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et par tout autre moyen.
Le résultat de l’indexation est rajusté au multiple de 1,00 $ le plus près. Le résultat de l’indexation qui est équidistant de 2 multiples doit être rajusté au multiple supérieur.
Lorsque le rajustement du résultat de l’indexation ne permet pas d’augmenter ou de diminuer la valeur de dépense d’au moins 1,00 $, l’indexation de la valeur de dépense est reportée jusqu’à l’année où la somme des taux d’indexation applicables à chacune des années pour lesquelles l’indexation est reportée fera varier la valeur de dépense de 1,00 $.
Indices utilisés pour l’indexation de la valeur de la dépense en fonction de la famille de dépenses de mise en valeur
| Famille de dépenses de mise en valeur | Indice A | Poids de l’indice A | Indice B | Poids de l’indice B |
| PtRMe1 | Variation annuelle de l’IPC6 Québec sans l’énergie | 85,34% | Variation annuelle du prix du Diesel7 | 14,66% |
| PtRMa2 | Variation annuelle de l’IPC6 Québec sans l’énergie | 94,81% | Variation annuelle du prix de l’essence Super7 | 5,19% |
| E. P.3 | Variation annuelle de l’IPC6 Québec sans l’énergie | 92,03% | Variation annuelle du prix de l’essence Super7 | 7,97% |
| T. T.4 | Variation annuelle de l’IPC6 Québec | 100% | Sans objet | 0% |
| T. C.5 | Variation annuelle de l’IPC6 Québec sans l’énergie | 85,34% | Variation annuelle du prix du Diesel7 | 14,66% |
| 1 Préparation de terrain et reboisement mécanisé. | ||||
| 2 Préparation de terrain et reboisement manuel. | ||||
| 3 Éducation de peuplement. | ||||
| 4 Travaux techniques. | ||||
| 5 Traitements commerciaux. | ||||
| 6 Indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada. | ||||
| 7 Prix des produits pétroliers publié par la Régie de l’énergie. | ||||
