A-14, r. 8 - Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. L’avocat ou le notaire soumet son relevé d’honoraires dans les 3 ans qui suivent la fin de son mandat. Lorsque le mandat se termine par un jugement, la prescription court à compter du trentième jour qui suit la date du jugement.

Une demande de dépassement d’honoraires doit être soumise avec le relevé d’honoraires ou, au plus tard, dans les 6 mois suivants.

D. 700-2010, a. 6.