T-16, r. 10 - Tarif judiciaire en matière civile

Texte complet
16. Des frais de 108 $ sont exigibles pour la présentation de toute autre demande traitée suivant la procédure non contentieuse et qui n’est pas prévue à l’article 15.
Malgré ce qui précède, il n’y a pas de frais exigibles pour une demande visant à confier une personne aux soins d’un établissement de santé ou de services sociaux en vue, notamment, de la soumettre à une évaluation psychiatrique.
D. 1094-2015, a. 16.
16. Des frais de 106 $ sont exigibles pour la présentation de toute autre demande traitée suivant la procédure non contentieuse et qui n’est pas prévue à l’article 15.
Malgré ce qui précède, il n’y a pas de frais exigibles pour une demande visant à confier une personne aux soins d’un établissement de santé ou de services sociaux en vue, notamment, de la soumettre à une évaluation psychiatrique.
D. 1094-2015, a. 16.
16. Des frais de 104 $ sont exigibles pour la présentation de toute autre demande traitée suivant la procédure non contentieuse et qui n’est pas prévue à l’article 15.
Malgré ce qui précède, il n’y a pas de frais exigibles pour une demande visant à confier une personne aux soins d’un établissement de santé ou de services sociaux en vue, notamment, de la soumettre à une évaluation psychiatrique.
D. 1094-2015, a. 16.
16. Des frais de 103 $ sont exigibles pour la présentation de toute autre demande traitée suivant la procédure non contentieuse et qui n’est pas prévue à l’article 15.
Malgré ce qui précède, il n’y a pas de frais exigibles pour une demande visant à confier une personne aux soins d’un établissement de santé ou de services sociaux en vue, notamment, de la soumettre à une évaluation psychiatrique.
D. 1094-2015, a. 16.
16. Des frais de 101 $ sont exigibles pour la présentation de toute autre demande traitée suivant la procédure non contentieuse et qui n’est pas prévue à l’article 15.
Malgré ce qui précède, il n’y a pas de frais exigibles pour une demande visant à confier une personne aux soins d’un établissement de santé ou de services sociaux en vue, notamment, de la soumettre à une évaluation psychiatrique.
D. 1094-2015, a. 16.
16. Des frais de 100 $ sont exigibles pour la présentation de toute autre demande traitée suivant la procédure non contentieuse et qui n’est pas prévue à l’article 15.
Malgré ce qui précède, il n’y a pas de frais exigibles pour une demande visant à confier une personne aux soins d’un établissement de santé ou de services sociaux en vue, notamment, de la soumettre à une évaluation psychiatrique.
D. 1094-2015, a. 16.