T-15.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Le rapport du comité fait état des candidatures rejetées à cette étape et en donne les motifs.

D. 299-98, a. 13.