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T-15.01, r. 2 - Règlement sur les critères de fixation de loyer

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le tribunal réduit le loyer exigible dans la mesure où le locateur a fait défaut durant les 12 mois précédant la période pour laquelle le loyer est à fixer de maintenir la qualité des services ou de procurer l’usage d’un accessoire ou d’une dépendance de l’immeuble ou du logement concerné.
D. 738-85, a. 8; D. 1506-97, a. 6.
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