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Décisions des tribunaux
T-12, r. 4
- Regulation respecting the brokerage of bulk trucking services
Français
Article 31
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2021-07-29
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31
.
Amounts owing to a subscriber shall be paid to him within 10 days of their collection.
The same applies to a payment made to a financial institution in accordance with paragraph 1 of section 29.
O.C. 1483-99, s. 31
;
927-2021
D. 927-2021
,
s.
5
1
.
2012-09-01
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31
.
Amounts owing to a subscriber shall be paid to him within 10 days of their collection.
O.C. 1483-99, s. 31
.
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