Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 72
Versions
72. Un chauffeur qualifié peut exiger d’un client le paiement des frais suivants:
1° les frais de repas ou d’hébergement du chauffeur qui sont occasionnés par la course et convenus avant le départ entre le client et le chauffeur;
2° les frais pour utiliser un traversier;
3° les frais de péage routier ou pour traverser un pont.
En vig.: 2020-10-10
72. Un chauffeur qualifié peut exiger d’un client le paiement des frais suivants:
1° les frais de repas ou d’hébergement du chauffeur qui sont occasionnés par la course et convenus avant le départ entre le client et le chauffeur;
2° les frais pour utiliser un traversier;
3° les frais de péage routier ou pour traverser un pont.
