54. Doit être conforme au modèle prévu à l’annexe I l’accessoire permettant de distinguer si l’automobile est utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes mentionné au deuxième alinéa de l’article 26 et au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 51 de la Loi.
1046-2020D. 1046-2020, a. 54.