T-0.1, r. 1 - Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. L’étiquette principale d’une bouteille de bière doit comporter la mention suivante, en caractères majuscules «Helvetica» de 5 points, formant une inscription d’au moins 5 mm de largeur sur 5 mm de hauteur, incluant un code de production le cas échéant, imprimée au laser de manière à contraster avec le fond utilisé:

A.M. 95-01-10, a. 11; Erratum, 1995 G.O. 2, 571.