Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-8, r. 6 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec
EnglishArticle 12
Versions de la disposition
12. Les avocats qui relèvent de ce directeur sont autorisés à approuver les documents visés au paragraphe 2 de l’article 11 si la valeur du litige, en capital, intérêts et frais, est inférieure à 10 000 $.
