S-8, r. 4 - Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique du Nunavik

Texte complet
8. (Abrogé).
D. 777-2005, a. 8; 559-2017D. 559-2017, a. 8; 863-2021D. 863-2021, a. 7.
8. Le loyer mensuel des locataires est ajusté au plus tard le 11 novembre 2017, conformément aux dispositions de l’article 2.
Si le loyer ainsi ajusté est inférieur au loyer mensuel payé par un locataire depuis le 1er juillet 2016, ce dernier est remboursé des sommes payées en trop depuis ce moment, après que le locateur ait récupéré par compensation le solde de tout loyer impayé.
Si le loyer ainsi ajusté est supérieur au loyer mensuel payé par un locataire depuis le 1er juillet 2016, l’augmentation ne prendra effet qu’à la date du prochain renouvellement de son bail.
D. 777-2005, a. 8; 559-2017D. 559-2017, a. 8.
8. Le Programme de construction et de reconstruction de logements à loyer modique en milieu inuit (D. 891-82) est abrogé.
D. 777-2005, a. 8.