S-8, r. 4 - Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique du Nunavik

Texte complet
5. Le loyer s’obtient par l’application de la formule suivante,
25% [A - (B + C + D)]
___________________
12
dans laquelle:
1°  «A» représente la somme du revenu total du locataire et de celui de son conjoint, le cas échéant, pour l’année d’imposition qui précède l’année pour laquelle le loyer est calculé. Ce revenu total est celui calculé au moyen de la déclaration fiscale prévue à l’article 1000 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), et confirmé par l’avis de cotisation s’y rapportant;
2°  «B» représente le total annuel des sommes que le locataire doit verser mensuellement à titre de pension alimentaire en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent, à titre de loyer pour l’hébergement d’une personne dans une résidence privée d’hébergement ou dans une installation maintenue par un établissement privé non conventionné au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et à titre de contribution exigée en vertu de l’article 512 de cette loi pour un usager qui est hébergé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné ou qui est pris en charge par une ressource intermédiaire d’un établissement public ou par une ressource de type familial;
3°  «C» représente un montant de 6 616 $ pour chaque personne qui réside chez le locataire et qui se trouve dans l’une des situations suivantes:
a)  elle est un enfant du locataire ou de son conjoint, le cas échéant, elle est âgée de moins de 18 ans et elle n’est pas sur le marché du travail ni ne reçoit une aide financière de dernier recours;
b)  elle est un enfant du locataire ou de son conjoint, le cas échéant, elle est âgée de 18 ans ou plus et elle est aux études à temps plein; dans le cas où elle ne réside pas chez le locataire, ce dernier ou son conjoint, le cas échéant, assume des frais pour sa subsistance;
c)  elle est âgée d’au moins 60 ans, elle reçoit une aide financière de dernier recours et elle est le père ou la mère du locataire ou de son conjoint, le cas échéant;
d)  elle est une personne handicapée;
4°  «D» représente la somme des montants suivants:
a)  50% de [A - (B + C)] pour la tranche de [A - (B + C)] qui est inférieure à 25 731 $;
b)  40% de [A - (B + C)] pour la tranche de [A - (B + C)] qui est supérieure ou égale à 25 731 $, mais inférieure à 51 462 $;
c)  20% de [A - (B + C)] pour la tranche de [A - (B + C)] qui est supérieure ou égale à 51 462 $.
Pour l’application du paragraphe 1, si le locataire ou son conjoint, le cas échéant, gagne un revenu d’entreprise, celui-ci correspond au revenu net d’entreprise au sens de la Loi sur les impôts, sans, toutefois, soustraire les déductions prévues aux articles 130 et 130.1 de cette loi.
Les montants mentionnés au présent article sont indexés conformément au premier alinéa de l’article 7.
D. 777-2005, a. 5; 559-2017D. 559-2017, a. 5; 863-2021D. 863-2021, a. 4.
5. Le loyer s’obtient par l’application de la formule suivante,
25% [A - (B + C + D)]
___________________
12
dans laquelle:
1°  «A» représente la somme du revenu total du locataire et de celui de son conjoint, le cas échéant, pour l’année d’imposition qui précède l’année pour laquelle le loyer est calculé. Ce revenu total est celui calculé au moyen de la déclaration fiscale prévue à l’article 1000 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), et confirmé par l’avis de cotisation s’y rapportant;
2°  «B» représente le total annuel des sommes que le locataire doit verser mensuellement à titre de pension alimentaire en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent, à titre de loyer pour l’hébergement d’une personne dans une résidence privée d’hébergement ou dans une installation maintenue par un établissement privé non conventionné au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et à titre de contribution exigée en vertu de l’article 512 de cette loi pour un usager qui est hébergé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné ou qui est pris en charge par une ressource intermédiaire d’un établissement public ou par une ressource de type familial;
3°  «C» représente un montant de 6 221 $ pour chaque personne qui réside chez le locataire et qui se trouve dans l’une des situations suivantes:
a)  elle est un enfant du locataire ou de son conjoint, le cas échéant, elle est âgée de moins de 18 ans et elle n’est pas sur le marché du travail ni ne reçoit une aide financière de dernier recours;
b)  elle est un enfant du locataire ou de son conjoint, le cas échéant, elle est âgée de 18 ans ou plus et elle est aux études à temps plein; dans le cas où elle ne réside pas chez le locataire, ce dernier ou son conjoint, le cas échéant, assume des frais pour sa subsistance;
c)  elle est âgée d’au moins 60 ans, elle reçoit une aide financière de dernier recours et elle est le père ou la mère du locataire ou de son conjoint, le cas échéant;
d)  elle est une personne handicapée;
4°  «D» représente la somme des montants suivants:
a)  50% de [A - (B + C)] pour la tranche de [A - (B + C)] qui est inférieure à 24 194 $;
b)  40% de [A - (B + C)] pour la tranche de [A - (B + C)] qui est supérieure ou égale à 24 194 $, mais inférieure à 48 388 $;
c)  20% de [A - (B + C)] pour la tranche de [A - (B + C)] qui est supérieure ou égale à 48 388 $.
Pour l’application du paragraphe 1, si le locataire ou son conjoint, le cas échéant, gagne un revenu d’entreprise, celui-ci correspond au revenu net d’entreprise au sens de la Loi sur les impôts, sans, toutefois, soustraire les déductions prévues aux articles 130 et 130.1 de cette loi.
Les montants mentionnés au présent article sont indexés conformément au premier alinéa de l’article 4.
D. 777-2005, a. 5; 559-2017D. 559-2017, a. 5.
5. Le loyer s’obtient par l’application de la formule suivante,
25% [A - (B + C + D)]
___________________
12
dans laquelle:
1°  «A» représente la somme du revenu total du locataire et de celui de son conjoint, le cas échéant, pour l’année d’imposition qui précède l’année pour laquelle le loyer est calculé. Ce revenu total est celui calculé au moyen de la déclaration fiscale prévue à l’article 1000 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), et confirmé par l’avis de cotisation s’y rapportant;
2°  «B» représente le total annuel des sommes que le locataire doit verser mensuellement à titre de pension alimentaire en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent, à titre de loyer pour l’hébergement d’une personne dans une résidence privée d’hébergement ou dans une installation maintenue par un établissement privé non conventionné au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et à titre de contribution exigée en vertu de l’article 512 de cette loi pour un usager qui est hébergé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné ou qui est pris en charge par une ressource intermédiaire d’un établissement public ou par une ressource de type familial;
3°  «C» représente un montant de 5 000 $ pour chaque personne qui réside chez le locataire et qui se trouve dans l’une des situations suivantes:
a)  elle est un enfant du locataire ou de son conjoint, le cas échéant, elle est âgée de moins de 18 ans et elle n’est pas sur le marché du travail ni ne reçoit une aide financière de dernier recours;
b)  elle est un enfant du locataire ou de son conjoint, le cas échéant, elle est âgée de 18 ans ou plus et elle est aux études à temps plein; dans le cas où elle ne réside pas chez le locataire, ce dernier ou son conjoint, le cas échéant, assume des frais pour sa subsistance;
c)  elle est âgée d’au moins 60 ans, elle reçoit une aide financière de dernier recours et elle est le père ou la mère du locataire ou de son conjoint, le cas échéant;
d)  elle est une personne handicapée;
4°  «D» représente la somme des montants suivants:
a)  41% de [A - (B + C)] pour la tranche de [A - (B + C)] qui est inférieure à 20 000 $;
b)  35% de [A - (B + C)] pour la tranche de [A - (B + C)] qui est supérieure ou égale à 20 000 $ mais inférieure à 40 000 $;
c)  20% de [A - (B + C)] pour la tranche de [A - (B + C)] qui est supérieure ou égale à 40 000 $.
Pour l’application du paragraphe 1, si le locataire ou son conjoint, le cas échéant, gagne un revenu d’entreprise, celui-ci correspond au revenu net d’entreprise au sens de la Loi sur les impôts, sans, toutefois, soustraire les déductions prévues aux articles 130 et 130.1 de cette loi.
D. 777-2005, a. 5.