S-8, r. 4 - Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique du Nunavik

Texte complet
2. Le loyer mensuel correspond au loyer maximal établi conformément à l’annexe I. Toutefois, un locataire peut demander au locateur que son loyer mensuel soit établi selon ses revenus, conformément à la section III.
Le loyer mensuel ne peut être inférieur à un loyer minimal de 105 $.
Le locataire doit remettre au locateur les pièces requises au soutien de sa demande.
D. 777-2005, a. 2; 559-2017D. 559-2017, a. 2;863-2021D. 863-2021, a. 2.
2. Le loyer mensuel correspond au loyer maximal établi conformément à l’annexe I. Toutefois, un locataire peut demander au locateur que son loyer mensuel soit établi selon ses revenus, conformément à la section III.
Le loyer mensuel ne peut être inférieur à un loyer minimal de 100 $.
Le locataire doit remettre au locateur les pièces requises au soutien de sa demande.
D. 777-2005, a. 2; 559-2017D. 559-2017, a. 2.
2. Le loyer mensuel correspond au loyer maximal établi conformément à l’annexe I. Toutefois, un locataire peut demander au locateur que son loyer mensuel soit établi selon ses revenus, conformément à la section III. Si le loyer ainsi obtenu est inférieur au loyer minimal établi conformément à l’annexe II, ce dernier prévaut.
Le locataire doit remettre au locateur les pièces requises au soutien de sa demande.
D. 777-2005, a. 2.