S-8, r. 2 - Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d’un office d’habitation

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Un administrateur ou un dirigeant doit s’abstenir de commenter publiquement les décisions prises par le conseil d’administration, à moins d’y avoir été autorisé par ce dernier.

D. 498-2007, a. 6.