S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Article 7.2 Versions de la disposition

2017-10-14

7.2. Malgré l’article 7.1, le titulaire peut inscrire un partenaire-chauffeur à qui un certificat de recherche positive ou négative n’a pas encore été délivré si les conditions suivantes sont respectées:

1°  le partenaire-chauffeur respecte les autres conditions d’inscription et de maintien de celles-ci prévues au Projet pilote;

2°  le titulaire doit, avant d’inscrire un partenaire-chauffeur, lui faire signer une déclaration d’absence d’antécédents judiciaires et obtenir une preuve que la demande de vérification prévue à l’article 7 a été faite auprès d’un corps de police du Québec;

3°  le titulaire doit vérifier le dossier du partenaire-chauffeur par une consultation du plumitif.

Lorsque le titulaire constate un empêchement visé à l’article 30 lors de la consultation prévue au paragraphe 3, il doit refuser l’inscription du partenaire-chauffeur.

Si le titulaire n’a pas été en mesure de respecter son obligation prévue à l’article 7.1 à l’expiration d’un délai de 8 semaines suivant l’inscription du partenaire-chauffeur, cette inscription doit être révoquée par le titulaire.

A.M. 2017-09, a. 2.