Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 56
Versions de la disposition
56. Le ministre et la Commission des transports publient sur leur site Internet un avis confirmant la délivrance du permis d’intermédiaire en service de transport par taxi du titulaire.
En vig.: 2016-10-15
56. Le ministre et la Commission des transports publient sur leur site Internet un avis confirmant la délivrance du permis d’intermédiaire en service de transport par taxi du titulaire.
