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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 41
Versions de la disposition
41. Commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 3 000 $, le partenaire-chauffeur qui:
1° n’est pas titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C;
2° effectue un service de transport rémunéré de personnes en omettant d’informer le titulaire qu’il est mis en accusation ou déclaré coupable d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel visé à l’article 30;
3° ne respecte pas l’obligation prévue à l’article 32;
4° omet de soumettre, à tous les 12 mois, l’automobile qu’il utilise à la vérification mécanique prévue à l’article 33 ou met en circulation une automobile présentant une défectuosité sans se conformer à cet article;
4.1° fait défaut de respecter l’article 34.1;
5° n’a pas suivi la formation prévue à l’article 35;
6° qui omet d’apposer la vignette sur son automobile, en bas à droite de la lunette arrière;
7° entrave, de quelque manière que ce soit, l’action d’une personne visée à l’article 20;
8° (paragraphe abrogé).
41. Commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 3 000 $, le partenaire-chauffeur qui:
1° n’est pas titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C;
2° effectue un service de transport rémunéré de personnes en omettant d’informer le titulaire qu’il est mis en accusation ou déclaré coupable d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel visé à l’article 30;
3° ne respecte pas l’obligation prévue à l’article 32;
4° omet de soumettre l’automobile qu’il utilise à la vérification mécanique prévue à l’article 33 ou met en circulation une automobile présentant une défectuosité sans se conformer à cet article;
5° n’a pas suivi la formation prévue à l’article 35;
6° qui omet d’apposer la vignette sur son automobile, en bas à droite de la lunette arrière;
7° entrave, de quelque manière que ce soit, l’action d’une personne visée à l’article 20;
8° fait défaut de respecter l’article 39.
En vig.: 2016-10-15
41. Commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 3 000 $, le partenaire-chauffeur qui:
1° n’est pas titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C;
2° effectue un service de transport rémunéré de personnes en omettant d’informer le titulaire qu’il est mis en accusation ou déclaré coupable d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel visé à l’article 30;
3° ne respecte pas l’obligation prévue à l’article 32;
4° omet de soumettre l’automobile qu’il utilise à la vérification mécanique prévue à l’article 33 ou met en circulation une automobile présentant une défectuosité sans se conformer à cet article;
5° n’a pas suivi la formation prévue à l’article 35;
6° qui omet d’apposer la vignette sur son automobile, en bas à droite de la lunette arrière;
7° entrave, de quelque manière que ce soit, l’action d’une personne visée à l’article 20;
8° fait défaut de respecter l’article 39.
