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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 34
Versions de la disposition
34. Le partenaire-chauffeur effectuant un transport rémunéré de personnes doit apposer sur son automobile, en bas à droite de la lunette arrière, la vignette fournie par le titulaire uniquement lorsqu’il est connecté à l’application mobile.
34. Le partenaire-chauffeur effectuant un transport rémunéré de personnes doit apposer sur son automobile, en bas à droite de la lunette arrière, la vignette fournie par le titulaire lorsqu’il est connecté à l’application mobile.
En vig.: 2016-10-15
34. Le partenaire-chauffeur effectuant un transport rémunéré de personnes doit apposer sur son automobile, en bas à droite de la lunette arrière, la vignette fournie par le titulaire lorsqu’il est connecté à l’application mobile.
