S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal

Article 8 Versions de la disposition

2017-09-21

8. Pour obtenir du Bureau du taxi de Montréal la délivrance d’un certificat d’aptitude visé à l’article 7, une personne doit:

1°  être titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C délivré en vertu du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34);

2°  avoir fait l’objet d’une vérification de ses antécédents judiciaires par un corps de police du Québec conformément à l’article 21.1 du Règlement sur les services de transport par taxi (chapitre S-6.01, r. 3);

3°  être titulaire d’une attestation de formation confirmant la réussite de l’évaluation prévue à l’article 6.

A.M. 2017-08, a. 8.

Non en vigueur

En vig.: 2017-09-21

8. Pour obtenir du Bureau du taxi de Montréal la délivrance d’un certificat d’aptitude visé à l’article 7, une personne doit:

1°  être titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C délivré en vertu du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34);

2°  avoir fait l’objet d’une vérification de ses antécédents judiciaires par un corps de police du Québec conformément à l’article 21.1 du Règlement sur les services de transport par taxi (chapitre S-6.01, r. 3);

3°  être titulaire d’une attestation de formation confirmant la réussite de l’évaluation prévue à l’article 6.

A.M. 2017-08, a. 8.