Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal
Article 6
Versions de la disposition
6. À la fin de la période de formation, l’entreprise ayant offert la formation à un chauffeur doit lui faire passer une évaluation sur les connaissances qu’il a acquises.
En vig.: 2017-09-21
6. À la fin de la période de formation, l’entreprise ayant offert la formation à un chauffeur doit lui faire passer une évaluation sur les connaissances qu’il a acquises.
