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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal
Article 5
Versions de la disposition
5. La formation doit être d’une durée minimale de 35 heures et porter notamment sur les éléments suivants:
1° le transport des personnes handicapées;
2° la qualité des services offerts;
3° l’encadrement légal et réglementaire du transport par taxi, incluant l’encadrement juridique du Projet pilote;
4° la gestion des opérations, du véhicule et de l’application pour téléphone mobile, le cas échéant.
La formation visée au paragraphe 1 doit avoir une durée minimale de sept heures conformément à l’article 25.2 du Règlement sur les services de transport par taxi (chapitre S-6.01, r. 3).
En vig.: 2017-09-21
5. La formation doit être d’une durée minimale de 35 heures et porter notamment sur les éléments suivants:
1° le transport des personnes handicapées;
2° la qualité des services offerts;
3° l’encadrement légal et réglementaire du transport par taxi, incluant l’encadrement juridique du Projet pilote;
4° la gestion des opérations, du véhicule et de l’application pour téléphone mobile, le cas échéant.
La formation visée au paragraphe 1 doit avoir une durée minimale de sept heures conformément à l’article 25.2 du Règlement sur les services de transport par taxi (chapitre S-6.01, r. 3).
