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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal
Article 29
Versions
29. Est passible d’une amende de 700 $ à 3 000 $, le chauffeur qui:
1° n’est pas titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C;
2° effectue un service de transport rémunéré de personnes en omettant d’informer le titulaire qu’il est mis en accusation ou déclaré coupable d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel visé à l’article 24;
3° n’a pas suivi la formation prévue à l’article 5;
4° omet d’avoir en sa possession ou d’exhiber son certificat d’aptitude ou sa carte d’identification temporaire conformément à l’article 25;
5° omet d’afficher son certificat d’aptitude ou sa carte d’identification temporaire conformément à l’article 26.
En vig.: 2017-09-21
29. Est passible d’une amende de 700 $ à 3 000 $, le chauffeur qui:
1° n’est pas titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C;
2° effectue un service de transport rémunéré de personnes en omettant d’informer le titulaire qu’il est mis en accusation ou déclaré coupable d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel visé à l’article 24;
3° n’a pas suivi la formation prévue à l’article 5;
4° omet d’avoir en sa possession ou d’exhiber son certificat d’aptitude ou sa carte d’identification temporaire conformément à l’article 25;
5° omet d’afficher son certificat d’aptitude ou sa carte d’identification temporaire conformément à l’article 26.
