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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal
Article 22
Versions de la disposition
22. Est un chauffeur au sens du Projet pilote une personne qui, pendant la durée du Projet pilote, conclut un contrat de travail ou de location avec une entreprise de transport par taxi se prévalant du Projet pilote pour offrir des services de transport de personnes rémunérés à l’aide d’une automobile rattachée à un permis de propriétaire de taxi.
En vig.: 2017-09-21
22. Est un chauffeur au sens du Projet pilote une personne qui, pendant la durée du Projet pilote, conclut un contrat de travail ou de location avec une entreprise de transport par taxi se prévalant du Projet pilote pour offrir des services de transport de personnes rémunérés à l’aide d’une automobile rattachée à un permis de propriétaire de taxi.
