Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal
Article 21
Versions de la disposition
21. Une entreprise de transport par taxi titulaire de permis de propriétaire de taxi qui ne fait pas affaires avec un titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi peut se prévaloir du Projet pilote à l’égard des nouveaux chauffeurs à son emploi.
Les obligations prévues à la section III pour le titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi s’appliquent alors au titulaire de permis de propriétaire de taxi en faisant les adaptations nécessaires.
En vig.: 2017-09-21
21. Une entreprise de transport par taxi titulaire de permis de propriétaire de taxi qui ne fait pas affaires avec un titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi peut se prévaloir du Projet pilote à l’égard des nouveaux chauffeurs à son emploi.
Les obligations prévues à la section III pour le titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi s’appliquent alors au titulaire de permis de propriétaire de taxi en faisant les adaptations nécessaires.
