Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal
Article 17
Versions de la disposition
17. À la fin du Projet pilote, le titulaire doit transmettre au ministre un rapport faisant état de l’évaluation de l’application des normes et des règles édictées par le Projet pilote.
En vig.: 2017-09-21
17. À la fin du Projet pilote, le titulaire doit transmettre au ministre un rapport faisant état de l’évaluation de l’application des normes et des règles édictées par le Projet pilote.
