Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-5, r. 3 - Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux
Article 23
Versions
23. Plan d’équilibre budgétaire: Le conseil régional ou l’établissement doit également, le cas échéant, dans son budget détaillé, préparer un plan d’équilibre budgétaire comprenant l’ensemble des mesures d’économie à appliquer pour respecter le budget global transmis par le ministre, en distinguant, le cas échéant, les éléments suivants:
1° les mesures qui n’affectent pas les services directs à la clientèle;
2° celles qui sont susceptibles de les affecter.
