23.Plan d’équilibre budgétaire: Le conseil régional ou l’établissement doit également, le cas échéant, dans son budget détaillé, préparer un plan d’équilibre budgétaire comprenant l’ensemble des mesures d’économie à appliquer pour respecter le budget global transmis par le ministre, en distinguant, le cas échéant, les éléments suivants:
1° les mesures qui n’affectent pas les services directs à la clientèle;