S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 6.5 Versions de la disposition

2012-09-01

6.5. Durant le congé sans solde du cadre, les dispositions des régimes de retraite visés s’appliquent.

C.T. 193821, a. 3.