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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés
EnglishArticle 87
Versions de la disposition
87. Le présent règlement remplace le Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence privée pour aînés (chapitre S-4.2, r. 5).
