Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 19 - Règlement sur la procédure d’élection des membres des conseils d’administration des établissements du territoire de la Régie régionale du Nunavik
Article 22
Versions de la disposition
22. Le président d’élection ou le président d’élection adjoint procède au dépouillement des votes avec les scrutateurs.
Les candidats et leurs représentants peuvent assister à ce dépouillement.
Le président d’élection adjoint doit transmettre sans délai le résultat du dépouillement des votes au président d’élection.
