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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 12.1
- Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 11
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2015-10-21
Afficher le texte complet à cette date
11
.
Le président adjoint qui reçoit un bulletin de présentation et une fiche d’information doit les transmettre sans retard au président.
A.M. 2015-017, a. 11
.
0
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