Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 12.1 - Regulation respecting the election by the public of certain members of the board of directors of the public institution referred to in Part IV.2 of the Act respecting health services and social services

Français

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
SCHEDULE VI
(s. 23)
PUBLIC ELECTION
Voter declaration
M.O. 2015-017, Sch. VI.
© Gouvernement du Québec