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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.01
- Regulation respecting the certification of private seniors’ residences
Français
Article 13.3
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2022-12-15
Afficher le texte complet à cette date
13.3
.
The cost of using the call-for-help system referred to in section 15 must be included in the total rent payable under the lease; as a result, such a system may not be billed on a per-use basis.
1574-2022
D. 1574-2022
,
s.
12
1
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